DROIT DE RETRACTATION (article VI de nos CGV)
Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour notifier sa décision de rétractation et de 14 jours supplémentaires pour faire le retour du (des) produit(s) pour remboursement sans pénalités, en bon état, et par le même moyen de règlement que lors de la passation de commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :
• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• des prestations de service de restauration et de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous notifiant votre décision par tous moyens dénués d’ambiguïté et notamment en nous renvoyant le formulaire, par courriel contact@lacamelerie.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Association La Camelerie
15 rue Roger Salengro
59750 Feignies (France)
Un modèle type est disponible à l'annexe 1 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, en cliquant dessus ou en saisissant cette adresse: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0083#d1e32-84-1
B. Modèle de formulaire de rétractation
—
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:
—
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
—
—
Nom du (des) consommateur(s)
—
Adresse du (des) consommateur(s)
—
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
—
Date
(1) Biffez la mention inutile.
LA CAMELERIE n’accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Consommateur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LA CAMELERIE remboursera au Client, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui, sans frais, à l’exception des frais de retour.
